RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Approuvé par le comité de gestion de la Caisse des écoles du 31 août 2026.

Préambule

La Caisse des écoles assure le service public municipal de la restauration scolaire pour les jardins d’enfants pédagogiques, les écoles et les collèges publics, hors cités scolaires, du 18^e arrondissement.

Ses missions consistent notamment à :

• élaborer les menus conformément aux recommandations nutritionnelles et aux réglementations relatives à l’alimentation 
• assurer la production et la distribution des repas 
• garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité 
• respecter les plans d’alimentation durable de la Ville de Paris 
• assurer, par son guichet d’accueil et son portail usager, les inscriptions, les désinscriptions et les suspensions d’inscription à la restauration scolaire, ainsi que la détermination de la tranche tarifaire applicable 
• gérer les affectations des enfants dans son système d’information et suivre leur fréquentation 
• assurer la facturation, les relances et la mise en recouvrement en cas d’impayés

Pour accéder au service de restauration, l’enfant doit être inscrit dans un jardin d’enfants pédagogiques, une école ou un collège public parisien, hors cité scolaire, ainsi qu’au service de restauration scolaire.

L’inscription au service de restauration scolaire vaut acceptation du présent règlement intérieur, sans exception ni adaptation possible. Celui-ci s’applique à toute personne fréquentant ce service.

Accueil

Inclusion et bien-être des élèves pendant le repas

Un cadre inclusif et adapté à tous

Conformément aux principes de la Charte du temps du midi, la restauration scolaire s’engage à être un espace accueillant pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers.

Une attention particulière est portée à l’accessibilité, à l’aménagement des espaces et à la sensibilisation du personnel afin de garantir un accueil adapté à chaque enfant.

Prévention des conflits et respect des règles de vie

Pendant le temps des repas, les enfants sont placés sous la responsabilité :

• du ou de la responsable du jardin d’enfants 
• du ou de la responsable éducatif·ve Ville pour les écoles 
• du ou de la chef·fe d’établissement pour les collèges

Une vigilance particulière est accordée au respect des règles collectives et à la médiation des conflits, afin de garantir un climat serein et respectueux.

En cohérence avec les objectifs portés par la Charte du temps du midi, les enfants sont sensibilisés à l’importance du respect des autres et des règles de vie en collectivité.

Sanctions en cas de non-respect des règles de vie

Tout comportement ou toute attitude contraire aux règles établies peut entraîner des sanctions adaptées à la gravité des faits. Ces sanctions, à visée éducative, sont progressives et peuvent comprendre :

• un rappel à l’ordre 
• un avertissement 
• une exclusion temporaire ou définitive du service de restauration scolaire

Toute décision d’exclusion sera prise en concertation avec l’équipe éducative et les responsables légaux de l’élève concerné.

Prise en compte des besoins alimentaires spécifiques

Lorsqu’un enfant présente des besoins alimentaires spécifiques, ses parents ont la responsabilité de demander, selon la situation, au directeur ou à la directrice d’école, au ou à la responsable du jardin d’enfants ou à la direction du collège la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI).

Pour être mis en place, le PAI proposé par les parents et leur médecin traitant doit être accepté par la direction de l’établissement et la médecine scolaire. Ces dernières apportent les informations et les conseils techniques nécessaires à sa mise en œuvre. La Caisse des écoles n’est en aucun cas signataire d’un PAI.

Si l’enfant ne peut pas consommer les repas proposés par la restauration scolaire en raison de son PAI, mais reste dans l’établissement le midi, les parents doivent apporter un repas adapté. La restauration scolaire ne sera alors pas facturée.

La Caisse des écoles ne peut être tenue responsable des effets liés à la consommation de denrées alimentaires non fournies par ses soins. Elle ne procède à aucune modification ou adaptation des menus pour répondre aux évictions alimentaires prévues par un PAI.

Parents d’élèves

Les parents qui souhaitent découvrir les conditions d’accueil de leur enfant peuvent partager un repas dans un restaurant scolaire.

Ils doivent préalablement demander l’autorisation de la Caisse des écoles et du ou de la responsable de l’établissement. La Caisse des écoles leur communiquera le tarif et les modalités d’accès.

Inscriptions

Pour bénéficier du service de restauration, l’inscription est obligatoire. Elle est valable au maximum pour une année scolaire et doit être renouvelée chaque année.

À noter : la situation des responsables légaux séparés ou divorcés fait l’objet d’une rubrique particulière du présent règlement intérieur.

Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue auprès de la Caisse des écoles du 18^e arrondissement de Paris :

• sur l’Espace citoyen, pour les renouvellements 
• par courriel à l’adresse cde18@cde18.org, en transmettant le formulaire dédié dûment complété et signé 
• au guichet de la Caisse des écoles, situé à la mairie du 18^e arrondissement

La campagne principale d’inscription se déroule chaque année entre le 1^er juin et le 1^er septembre.

Il est possible de procéder à une inscription pour l’ensemble de l’année scolaire ou pour une période limitée. Dans ce dernier cas, les dates de début et de fin doivent être précisées au moment de l’inscription.

Les inscriptions doivent être effectuées pendant les périodes prévues à cet effet. En dehors de ces périodes, les inscriptions et les modifications ne sont pas possibles.

En cas d’arrivée en cours d’année scolaire, si les inscriptions ne sont pas ouvertes sur le portail de la Caisse des écoles, la famille doit se rapprocher de la Caisse des écoles afin d’effectuer cette démarche dans les meilleurs délais.

Périodes d’inscription

Le calendrier et les délais d’inscription sont indiqués sur le site internet de la Caisse des écoles.

La campagne principale d’inscription a habituellement lieu entre juin et septembre pour l’année scolaire suivante.

Pendant l’année scolaire, des campagnes d’inscription sont ouvertes avant chaque période de vacances scolaires. Les informations correspondantes sont publiées sur le site internet de la Caisse des écoles.

Forfaits

Lors de l’inscription à la restauration scolaire, il convient de choisir un nombre fixe de repas par semaine. Ce choix détermine en partie le montant facturé :

• pour les jardins d’enfants pédagogiques et les écoles maternelles et élémentaires, le forfait est fixe et compris entre un et cinq jours par semaine 
• pour les collèges, le choix du forfait dépend de l’organisation de la demi-pension propre à chaque établissement

Modification, suspension et désinscription en cours d’année

Il est possible de modifier ou de suspendre une inscription pendant les campagnes d’inscription. Le calendrier est consultable sur le site internet de la Caisse des écoles.

Les demandes de modification, de suspension ou de désinscription doivent être effectuées sur l’Espace citoyen ou par courriel à l’adresse cde18@cde18.org, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas de difficulté, la famille peut se rapprocher de la Caisse des écoles.

Lorsque la demande est effectuée dans les délais, les parents peuvent :

• modifier l’inscription pour le reste de l’année ou pour une période limitée, en précisant les dates de début et de fin 
• demander une suspension pour une période déterminée, en précisant les dates de début et de fin 
• désinscrire leur enfant pour le reste de l’année scolaire

Tarification

La tarification de la restauration scolaire est conforme aux délibérations du Conseil de Paris. Elle est déterminée à partir du quotient familial de la Ville de Paris.

Détermination du quotient familial

Le responsable de l’enfant auquel les repas sont facturés doit faire déterminer le quotient familial (QF) et la tranche tarifaire de son foyer entre le 1^er juin précédant la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.

En cas d’arrivée en cours d’année scolaire, le quotient familial doit être déterminé dès l’inscription de l’enfant ou, au plus tard, avant la fin de son mois d’arrivée.

Le parent facturé, appelé « débiteur », est invité à utiliser l’Espace citoyen de la Caisse des écoles. La détermination du quotient familial peut également être effectuée auprès de la Caisse des écoles.

À noter : la situation des responsables légaux séparés ou divorcés fait l’objet d’une rubrique particulière du présent règlement.

Le quotient familial s’applique à tous les membres du foyer.

Renouvellement et révision du quotient familial

Le quotient familial doit être actualisé chaque année.

Si la situation du responsable de l’enfant ne change pas, le quotient familial est valable à compter de sa date de détermination et jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante.

Une révision du quotient familial en cours d’année est possible en cas de changement majeur de situation, selon les critères définis par la Caisse d’allocations familiales, notamment :

• naissance d’un enfant 
• mariage ou Pacs 
• séparation 
• décès 
• perte d’emploi ou reprise d’un emploi 
• invalidité de longue durée

Seules les factures émises après la révision seront ajustées. Aucune rétroactivité ne sera appliquée.

Application du tarif en l’absence de quotient familial

Si le responsable de l’enfant n’a pas effectué les démarches nécessaires à la détermination du quotient familial, la tranche tarifaire la plus élevée, correspondant à la tranche 10, est automatiquement appliquée.

Facturation

Périodes de facturation

Les périodes de facturation de l’année scolaire sont les suivantes :

• septembre et octobre 
• novembre et décembre 
• janvier et février 
• mars et avril 
• mai, juin et juillet

Modalités de facturation

• Pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant le service de restauration scolaire géré par la Caisse des écoles, une facture unique regroupant l’ensemble des enfants est établie
• La facture ou la notification de sa mise à disposition est consultable sur l’Espace citoyen si cette option a été acceptée. À défaut, elle est envoyée par voie postale
• Une facture peut comprendre des prestations ou des régularisations portant sur les deux dernières années
• La facturation est encadrée par une délibération du Conseil de Paris fixant le tarif unitaire applicable en fonction de la tranche de quotient familial
• Une facturation majorée peut être appliquée en cas d’absence non justifiée et non déductible, ainsi qu’en cas de présence exceptionnelle correspondant à une fréquentation non prévue lors de l’inscription initiale
• Des dispositions tarifaires particulières sont prévues pour la période d’inscription du mois de septembre

Responsables légaux séparés ou divorcés

Inscription

Chacun des parents doit effectuer une inscription distincte, en joignant le calendrier de garde et le jugement de divorce, sauf en cas de renouvellement.

Facturation

La Caisse des écoles applique les décisions – jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation ou accord bilatéral écrit – précisant la répartition de la facturation.

Il appartient aux débiteurs de transmettre cette décision dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse être appliquée à compter de la facture suivante.

Absences déductibles

Aucune absence pour convenance personnelle ne peut donner lieu à une déduction ou à un remboursement.

Cas généraux

Les repas peuvent être déduits uniquement dans les situations suivantes :

• Maladie entraînant au moins trois jours consécutifs d’absence, quel que soit le nombre de jours d’inscription à la restauration scolaire. La déduction est appliquée sur présentation d’un certificat médical fourni dans un délai de 15 jours suivant la reprise de l’élève :
  • pour les jardins d’enfants pédagogiques, le justificatif doit être remis au ou à la responsable du jardin d’enfants 
  • pour les écoles, le justificatif doit être remis au directeur ou à la directrice de l’établissement 
  • pour les collèges, le justificatif doit être déposé auprès de la Caisse des écoles ou lui être envoyé par courrier
• Grève des personnels de la restauration scolaire :
  • si le service de restauration est maintenu dans l’établissement, les repas sont facturés 
  • si le service de restauration n’est pas maintenu, les repas non servis sont automatiquement déduits, sans démarche particulière des parents
• Sorties et séjours scolaires organisés par l’établissement, lorsqu’aucun pique-nique n’est fourni par la Caisse des écoles.
• Organisation d’événements ou d’examens dans l’établissement entraînant une interruption du service de restauration, par exemple un brevet blanc.
• Exclusion temporaire de plus de trois jours ou exclusion définitive de l’élève.
• Radiation de l’élève de l’établissement, sur présentation d’un justificatif de radiation.

La déduction est appliquée sur la facture en cours. Si cela est impossible, elle sera appliquée sur les factures suivantes ou fera l’objet d’un remboursement.

Cas exceptionnels

Certaines absences justifiées par des circonstances graves d’ordre familial ou médical, par exemple le décès d’un proche, l’hospitalisation d’un parent ou un événement médical majeur, pourront donner lieu à une déduction.

Cette déduction sera accordée à la discrétion de l’administration, après examen de la demande et des justificatifs.

Paiement

Les factures sont payables aux dates et selon les conditions indiquées sur celles-ci. Elles doivent être réglées dans leur intégralité et sans aucune modification.

Moyens de paiement acceptés

• prélèvement automatique, après remise d’un mandat SEPA complété 
• paiement par carte bancaire sur l’Espace citoyen de la Caisse des écoles du 18^e arrondissement 
• paiement par carte bancaire, en espèces ou par chèque au guichet de la régie situé à la mairie du 18^e arrondissement de Paris 
• paiement par chèque envoyé par voie postale, accompagné du coupon détachable figurant sur la facture

Il est possible de changer de moyen de paiement en cours d’année.

Délai de paiement

Le règlement doit être effectué avant la date limite de paiement figurant sur la facture.

Passé ce délai, les créances sont transmises au Trésor public pour mise en recouvrement.

Gestion des impayés

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, la créance fait l’objet de l’émission d’un titre de recette par la Caisse des écoles dans un délai maximal de deux ans. Après avoir pris en charge ce titre, le comptable public engage une procédure de recouvrement.

À la suite de la prise en charge du titre de recette, un avis des sommes à payer (ASAP) est émis par la Trésorerie des établissements publics locaux et adressé à l’usager. Il précise la nature et le détail des prestations, leur fondement juridique ainsi que les modalités de paiement et de contestation.

Réclamation

En cas d’erreur sur une facture, une réclamation peut être présentée dans un délai de deux mois suivant l’émission de celle-ci.

La réclamation doit être adressée par courriel à cde18@cde18.org.

En cas de désaccord avec une décision concernant l’usager, et après avoir exercé un recours gracieux auprès de la Caisse des écoles, celui-ci peut saisir le Médiateur de la Ville de Paris :

• en ligne sur le site mediation.paris.fr 
• par courrier adressé au Médiateur de la Ville de Paris, 1 place Baudoyer, 75004 Paris
• en se rendant à l’une de ses permanences, dont les dates et horaires sont disponibles sur internet ou en mairie d’arrondissement

Si aucun accord n’est trouvé, l’usager peut saisir le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision ou de la date à laquelle l’une des parties ou le Médiateur déclare que la médiation est terminée.

Gestion des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des données de la Caisse des écoles.

Si, à l’issue de ces démarches, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou consulter le site www.cnil.fr.

Pour consulter le nouveau règlement intérieur, cliquez ici.